Pouvoir d’agir et gestion du patrimoine 

Cette formation conjointe relie trois réalités souvent traitées séparément : le pouvoir d’agir de la personne protégée (autodétermination), le cadre des mesures de protection juridique des majeurs, et la gestion du patrimoine. Elle vise à faire du cadre de protection un levier du pouvoir d’agir, y compris sur les questions patrimoniales, en s’appuyant sur la loi du 5 mars 2007 et le modèle fonctionnel de l’autodétermination (Wehmeyer, Shogren, Lachapelle). 

Objectifs

• Distinguer les différentes mesures de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale, mandat de protection future) et leur impact respectif sur l’autonomie de la personne 

• Situer sa posture professionnelle au regard du modèle fonctionnel de l’autodétermination et évoluer du rôle de décideur vers celui de facilitateur de choix 

• Identifier, parmi les actes courants, d’administration et de disposition, les espaces de choix réels laissés à la personne protégée 

• Repérer et reformuler les croyances limitantes qui freinent l’exercice du pouvoir d’agir sur le plan patrimonial 

• Évaluer et partager le risque patrimonial acceptable avec la personne accompagnée, sa famille et le notaire 

• Mobiliser les principaux leviers patrimoniaux (mandat de protection future, réserve héréditaire, fiscalité de la transmission, assurance-vie, épargne-handicap, libéralité résiduelle, prévoyance) au service du projet de vie de la personne 

Contenu

Module 1 — Fondements de l’autodétermination et cadre légal 

• Le fil rouge de la formation : relier pouvoir d’agir, mesures de protection et patrimoine 

• Le cadre légal : loi du 5 mars 2007, articles 415 et 428 du Code civil — protéger sans priver 

• L’autodétermination et la posture MJPM : protéger sans priver, accompagner sans diriger, représenter sans effacer 

• Les 4 composantes du pouvoir d’agir : empowerment psychologique, autonomie comportementale, autorégulation, autoréalisation (Lachapelle & Wehmeyer, 2003) 

Module 2 — Gradation des mesures et actes patrimoniaux 

• La gradation du pouvoir d’agir selon les mesures : mandat de protection future, sauvegarde de justice, curatelle simple/renforcée, habilitation familiale, tutelle 

• Les trois niveaux d’actes : actes courants, actes d’administration, actes de disposition — et leur lecture patrimoniale (article 426 du Code civil) 

• Le patrimoine comme terrain du pouvoir d’agir : l’argent personnel, l’élargissement du champ de choix, du quotidien à la transmission 

Module 3 — Faire évoluer la posture professionnelle 

• Les croyances limitantes à lever et leur reformulation (autodétermination, protection, autonomie, prise de risque) 

• Accompagner le choix : les dimensions de l’intervention — volonté/cap, compétences, risque (Caouette, 2014) 

• Du décideur exclusif au facilitateur de choix : subsidiarité, proportionnalité, nécessité, participation plutôt que substitution

Module 4 — La boîte à outils patrimoniale 

• Anticiper et protéger : le mandat de protection future (pour soi-même, pour autrui, garde-fous) 

• Transmettre et optimiser : réserve héréditaire, quotité disponible, audit patrimonial, fiscalité de la transmission (abattements légaux) 

• La récupération des aides sociales sur succession : distinguer les aides récupérables (ASH) des aides non récupérables (AAH, PCH, APA) 

• Épargner, sécuriser et soutenir : assurance-vie et épargne-handicap (conditions d’accès, fiscalité, avantages) 

• Sécuriser et transmettre autrement : libéralité résiduelle, prévoyance, soutien au GAPAS (dons, legs, fonds de dotation) 

Module 5 — Synthèse et perspectives 

• Construction collective des pistes de travail pour la suite de la formation conjointe : cadre légal, espaces de choix patrimoniaux, empowerment et communication, risque patrimonial acceptable 

• Vers une journée conjointe AGIR × expertise patrimoniale et notariale. 

Prérequis

Exercer une fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ou intervenir dans le champ de l’accompagnement de personnes sous mesure de protection 

Aucune connaissance juridique ou patrimoniale approfondie n’est requise en amont 

Modalités d’accès

Envoi de la liste des participants par mail puis convention 

Afin de garantir un accueil adapté, merci de nous informer lors de l’inscription de tout besoin spécifique (besoin de compensation, adaptation particulière…).

Moyens techniques

Vidéoprojecteur, paperboard, connexion internet stable .

Méthodes Pédagogiques

Alternance entre plusieurs approches pédagogiques afin de favoriser l’acquisition des compétences  

• Collaborative : travaux en groupe et partage d’expériences. 
• Expositive : apports théoriques et démonstrations.  
• Interrogative : échanges, questionnements et analyse de situations.  
• Active : Ludo pédagogie, exercices pratiques, études de cas et ateliers.  
• Expérientielle : mises en situation et débriefings.  

Modalités de validation

• Évaluation des acquis tout au long de la formation. 
• Remise d’une attestation de formation et d’un certificat de réalisation. 

Suivi/Accompagnement de parcours

• Analyse des besoins en amont 
• Bilan formateur  
• Questionnaire de satisfaction